Amendement n° 1764 · Article 1er E

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée : 

« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;

« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union européenne » ;

« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « lorsque le pronostic vital du demandeur doit être engagé à court terme. »

Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de revoir en profondeur la procédure d’admission au séjour pour soins.

Il vise à en exclure les citoyens résidents de l’Union européennes, à renforcer le critère de résidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, à mieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », à exclure certains traitements de cette procédure (comme les cures thermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sans intérêt thérapeutique).