Amendement n° 1763 · Article 4 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » n’est délivrée à l’étranger en situation irrégulière, dans les conditions prévues au présent article, qu’à la seule condition de justifier par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est simple : empêcher que, par cet article, un appel d'air migratoire ne soit créé. En effet, sans la précision de cet amendement, l'article 4bis pourrait s'appliquer non seulement pour légaliser le séjour des étrangers en situation irrégulière qui sont déjà sur notre sol, mais aussi pour légaliser la situation des futurs étrangers en situation irrégulière à venir. Ce risque n'est évidemment pas acceptable.