Amendement n° 1754 · Article 1er E

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ;

2° À la première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « de l’office » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de l’office » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé ».

Le présent amendement appelle à revenir à un examen des demandes de titres de séjour pour motif médical par les agences régionales de santé, plutôt que par l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, comme c’est le cas actuellement.

Guidée par une suspicion permanente de fraude sur le droit au titre de séjours pour raisons médicales, son évaluation est, en effet, passée depuis fin 2016 sous la coupe du ministère de l’Intérieur. Ces fraudes ne sont pourtant pas avérées, elles ne concerneraient que 2% des demandes.

Ce transfert de l’ARS à l’Ofii a immédiatement profondément dégradé les possibilités d’entrée sur le territoire pour les personnes étrangères malades.  Si le taux d’acceptation des demandes était de 75% par le biais de l’ARS, ce taux est tombé à 52% dans le cas d’une évaluation par l’Ofii. C’est encore plus le cas des pathologies psychiques, avec un taux d’acceptation de 35.3% seulement en 2020. Dans un contexte de dévalorisation permanente de la santé mentale, ce sont les personnes étrangères qui en sont les premières victimes.

Ce transfert de compétences s’est ainsi traduit par une priorisation des questions de gestion de flux migratoire, gestion à la baisse, au détriment de la santé des populations. A ce titre, nous rappelons que les virus ne s’arrêtent pas aux portes de la nationalité. Nous ne pourrons garantir la santé de la population, en particulier des plus vulnérables, si nous soutenons un système de santé à deux vitesses opérant à un tri de la population selon son statut migratoire.

Par cet amendement, nous demandons à ce que l’évaluation médicale des demandes de titre de séjour pour motif médical revienne exclusivement aux médecins du ministère de la santé.