Amendement n° 1742 · Article 13
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« sauf si ce retour volontaire est dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder au même ajout.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de modifier l'ajout du gouvernement au Sénat lors de la séance, via son amendement n°598. Avant cette modification, tout étranger ayant perdu le bénéfice d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire) et qui séjournait en France depuis plus de 5 ans était protégé contre le retrait du titre de séjour qu’il détenait du fait de cette protection internationale.
Or, l'ajout du gouvernement remet en question cette protection absolue en disposant que celle-ci est annulée en cas de départ volontaire dans le pays d'origine. Il est à noter une fois de plus le manque de cohérence avec la complexité et la réalité sur le terrain.
Être réfugié ne devrait pas priver de droit à la vie familiale et aux liens familiaux, tout comme le statut de réfugié ne devrait pas empêcher de rendre hommage à ses défunts.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry