Amendement n° 1740 · Article 4 bis A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ouverture au marché du travail à des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque la demande d'asile n'a pas été traitée dans les délais normaux, n'est pas légitime en ce qu'elle ferait de la saturation de l'administration française un passe droit.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.