Amendement n° 1736 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative »,
le pourcentage :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Les premières demandes d’asile déposées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont triplé depuis 40 ans, passant d’un peu plus de 22 000 en 1983 à plus de 67 000 en 2021. Ces évolutions sont notamment liées aux guerres et crises mondiales. Le taux synthétique de protection rend compte du taux de protection internationale en première et en seconde instance accordée par la France. Ce taux varie beaucoup selon la nationalité des demandeurs. Il va de 91,4 % pour les ressortissants afghans à 6 % pour les ressortissants comoriens. Introduire dans la loi un taux de protection internationale en dessous duquel l’accès au marché du travail peut être autorisé dès l’introduction de la demande et dans les conditions prévues à l’article L.554-3 du Ceseda évitera abus et appels d’air.