Amendement n° 1735 · Article 13
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Aucun document de séjour ne peut »
les mots :
« Un document de séjour peut ne pas »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée du préfet alors que la commission des lois a souhaité, opportunément, réintroduire la marge d’appréciation du préfet dans le cadre du refus de délivrance du titre.
Dans le cas où l’étranger refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dans le cas où son comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations, nous proposons de substituer à la formule actuelle « aucun document de séjour ne peut être délivré » la rédaction suivante : « un document de séjour peut ne pas être délivré ».
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry