Amendement n° 1731 · Article 4 ter A
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut »
les mots :
« temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ladite carte »
les mots :
« lesdites cartes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention.
Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.