Amendement n° 1713 · Article 19 ter AA
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les
conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en
raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile en limitant les possibilités d'hébergement aux hébergements prévus dans l'article
L. 552-1, c'est-à-dire les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Au vu du manque structurel de places d'hébergement au sein des CADA et des HUDA, cette mesure
semble irréaliste et ferme la porte à d'autres options d'hébergement.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché