Amendement n° 1710 · Article 8 bis
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, M. Zulesi, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Janvier, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi