Amendement n° 1709 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 4° de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« 4° Il a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a été supprimé en commission. Il est pourtant judicieux car s'il est exigé un certain niveau de langue des étrangers qui arrivent en France, il est indispensable de pouvoir leur délivrer les cours de français nécessaires à l'apprentissage de la langue.