Amendement n° 1707 · Article 4 bis
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, M. Frei, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere et Mme Hugues
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention "et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France".
Ce critère ne semble pas nécessaire puisque que l'étranger souhaitant travailler dans les métiers en tension doit déjà justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette seule condition suffit à démontrer une volonté d'insertion.
Dès lors, il apparaît inutile d'ajouter le critère de période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Cosignataires (12)
Benoît Bordat, Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Frei, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi