Amendement n° 1699 · Article 27
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, Mme Janvier, Mme Vidal, M. Fait, M. Zulesi, M. Guillemard, M. Frei, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues et Mme Chassaniol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Benoît Bordat, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Fait, Philippe Frei, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi