Amendement n° 1692 · Article 12 ter
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Décision portant obligation de quitter le territoire français » sont remplacés par les mots : « Arrêté de menace d’expulsion ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité.
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que 40% des cas.
En France, la décision portant obligation de quitter le territoire français est davantage un document administratif plutôt qu’une obligation effective car celle-ci dépend de laisser-passer consulaire. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6% en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.
Cosignataires (9)
Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi