Amendement n° 1681 · Article 10
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 9°, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;
« 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ;
« b) Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »
Exposé sommaire
La délivrance d'obligations de quitter le territoire de manière large ne répond pas à l'exigence d'efficacité auquel ce texte entend répondre.
Pour délivrer des obligations de quitter le territoire réellement suivies d'effets, il est proposé de ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers ne présentant aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du fait du contexte diplomatique et géopolitique.
Cette protection tomberait dans le cas où l'étranger présenterait une menace grave à l'ordre public ou porterait gravement atteinte aux principes de la République.
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée les obligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelle efficacité entre la prise de décision et l'expulsion effective de l'étranger n'ayant pas vocation à rester sur le territoire.
Cosignataires (15)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert