Amendement n° 1674 · Article 17
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent
projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide
aux personnes migrantes.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18
janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée
de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.
Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’un harcèlement incessant de la part des
forces de police dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le
besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché