Amendement n° 1659 · Article 23 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés,

vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers :

- Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il sera permis à l’OFII de présenter ses observations sans être tenu par le secret médical, dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour « étranger malade » par le préfet après avis d’un collège de médecins de l’OFII ;

- Possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA ;

- Ajustement du délai dont dispose le JLD pour statuer afin d’assurer qu’il ne soit jamais contraint de tenir deux audiences consécutives sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention d’une même personne.

En outre, a été prévu la possibilité pour l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion des visites domiciliaire (pour, selon les cas, s’assurer de sa présence, le présenter aux autorités consulaires, lui notifier son placement en rétention ou procéder à son éloignement effectif), à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité.

En outre cet article vise à augmenter à 4 jours, au lieu de 48 heures, la durée de la première phase de la rétention administrative.

Toutes ces mesures vont resserrer inutilement le carcan administratif qui pèse sur les étrangers et accapare les agents de nos administrations. 

Nous proposons la suppression de ces mesures.