Amendement n° 1639 · Article 20

 Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 20 qui tend à réformer la CNDA. 

L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnements au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure. Enfin, l’éclatement de la CNDA en plusieurs chambres réparties sur le territoire peut laisser craindre des variations de jurisprudence. La spécialisation de certaines chambres soulève également des interrogations quant au caractère systématique des positions qui pourraient être adoptées. 

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.