Amendement n° 1598 · Article 12

De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, Mme Battistel,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;

2° Après le même article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure expressément la possibilité de placer une femme enceinte en rétention administrative.

Si cela relève de l'évidence, la loi devrait le préciser.

Tel est le sens de cet amendement.