Amendement n° 1597 · Article 14 F
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait
qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà
présentes dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont suffisamment
fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situation précaire. Le montant élevé des
amendes comme leur principe même ne peut que nuire à leur intégration en dégradant leur situation
économique.
Cet article doit donc être supprimé.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché