Amendement n° 1591 · Article 12

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri »

Cet amendement vient sécuriser juridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention, peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative : lieu, centre, zone d’attente ou local de mise à l’abri. 

Ces lieux d’enfermement aux conditions de vie parfois très difficiles peuvent être traumatisants pour les enfants, il n’est pas question que des mineurs évoluent dans de telles conditions. 

L’Unicef rappelle d’ailleurs que “les conditions dans lesquelles les enfants en famille sont retenus ont de graves conséquences sur leur état général et plus particulièrement sur leur santé mentale : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatique. Les enfants y sont potentiellement confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

Ces impacts extrêmement dommageables pour le développement des enfants interviennent peu importe la durée de l’enfermement et même lorsque les centres de rétention sont dits ‘aménagés’ ou ‘adaptés’. Le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme l’a clairement signifié en rappelant que les espaces aménagés pour les familles en rétention ne sont pas un substitut acceptable.”