Amendement n° 1587 · Article 11
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les garanties qui étaient présentes dans cet article en arrivant en commission des lois.
Bien qu'insuffisante, la garantie de la présence d'un avocat permettrait à tout le moins d'éviter des dérives lors de la prise d'empreinte sous contrainte.
Il s'agit autant de protéger les étrangers que les policiers qui seront particulièrement exposés.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot