Amendement n° 1578 · Article 1er GA
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études
« Art L. 412‑11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution, sauf si la scolarité est effectuée au travers d’un programme d’échange universitaire.
« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.
« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la caution pour la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » voté au Sénat.
Le montant de cette caution serait défini par décret en Conseil d’État.
Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, ce dépôt serait mis en place à des fins de garantie de la bonne poursuite d’une formation par l’étudiant étranger, et comme mécanisme désincitatif à la possibilité d’un séjour irrégulier sur le territoire français.
En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Afin de ne pas fragiliser les programmes d'échanges universitaires et de ne pas nuire à d’attractivité de la France, les étudiants étrangers qui viennent étudier en France avec ces dispositifs seraient exemptés de ce cautionnement.
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet