Amendement n° 1573 · Article 1er EB

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative »

Cet amendement vise à se rapprocher de la version de l'article 1er EB voté par le Sénat.

Lors de son examen en commission des lois, un certain nombre de dispositions permettant de retirer des titres de séjour (CST/CSP) lorsque l'étranger a commis des faits de fraude documentaire, de production ou fabrication illicites de stupéfiants, ou même de proxénétisme, ont été supprimées.

D'après le rapporteur, ces comportements sont déjà constitutifs d’une menace pour l’ordre public permettant de fait de refuser une demande de titre de séjour ou de retirer un titre de séjour. 

Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet article, la possibilité de refuser une demande de titre de séjour ou son renouvellement à un étranger n'ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français a également été supprimée. Or, cette situation n'est pas constitutive d'une menace pour l’ordre public et ne permet donc pas de justifier à elle seule le refus d'un titre de séjour.

C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir cette possibilité.

Le taux d'exécution des OQTF n'était que de 5,6% pour le premier semestre 2021, contre 22,3% en 2012. Si nous voulons que ces obligations de quitter notre territoire soient enfin respectées, il est essentiel de prévoir qu'en cas de non respect de cette obligation, les prochaines demandes de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle du demandeur puissent être refusées pour ce seul motif. 

Le respect d'une obligation est en effet l'un des premiers critères d'adhésion aux principes de notre République et constitue l'un des fondamentaux de la vie en société. Se soustraire à une obligation aussi importante que celle de quitter le territoire français quand on y est invité doit justifier le refus de la délivrance d'un titre de séjour.