Amendement n° 1569 · Article 26 bis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d’un an. »

Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du double droit du sol à Mayotte. Il est proposé, pour que l'enfant nait Français, qu'à la date de la naissance, ses deux parents soient en situation régulière en à Mayotte depuis au moins un an. 

Dans le même esprit que les modifications du droit du sol à Mayotte ce Projet de loi porte, cet amendement s'explique par la situation unique que vit Mayotte en termes d'immigration.