Amendement n° 1567 · Article 9
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine »
les mots :
« été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à maintenir le principe d'une appréciation du danger que présente l'étranger en termes d'ordre public au regard des peines prononcées à son encontre et non seulement des peines encourues.
L'appréciation du juge lorsqu'il prononce la peine est celle sur laquelle il convient de s'appuyer puisqu'elle tient compte des circonstances et de la personnalité de l'auteur des faits.
La seule référence à la peine encourue risque de conduire à des expulsions massives dans des cas où cela n'est manifestement pas nécessaire.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot