Amendement n° 1561 · Article 9
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés", vise à rappeler que les protections contre les expulsions dont bénéficient certains étrangers sont d'abord et avant tout destinés à protéger les droits de leurs proches, qu'ils soient conjoints ou enfants.
Aussi cet amendement vise t-il à préciser que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte lorsqu'est envisagée l'expulsion de l'un de ses parents.
L'alinéa 29 manque singulièrement de précision, à cet égard et il semblait nécessaire de mentionner explicitement le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot