Amendement n° 1560 · Article 9
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la première occurrence de l’alinéa 12.
V. – À l’alinéa 17, substituer aux références :
« à 5° »
les mots :
« 2° , 3° et 5° ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses
parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les
mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un
des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée àl’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de
famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les
avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la
législation relative à l’immigration ».
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers,
s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double
peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens
familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité
familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces
dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers
ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot