Amendement n° 1553 · Article 7 ter
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :, « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à favoriser la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.
A rebours de la disposition inique votée par le Sénat, cet amendement propose de supprimer la condition tenant au lien qu'entretiennent ces jeunes avec leurs familles dans le pays d'origine.
Une telle condition est non seulement difficilement vérifiable mais surtout non pertinente.
Tel est le sens de cet amendement.