Amendement n° 1549 · Article 4 bis
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113-1 et LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique social et environnemental régional pour prévoir un accès au travail élargi au regard des dispositions de l'article 3.
La région volontaire examine annuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein du Conseil économique social et environnemental régional, les besoins des bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfets de département concernés accordent des titres de séjour pour le travail dans ce cadre, après avis de la commission des titres de séjour mentionnée par l’article L. 432-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile élargie à des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titre des personnes qualifiées mentionnées au 2° de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
Les dispositions de l’article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", , suggéré par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose que que les régions volontaires, pour répondre à des besoins spécifiques et particulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveau dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne adapté à son contexte économique et social particulier en lien avec le préfet de région et les préfets de département ainsi que le CESER.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et
le Réseau des territoires accueillants qui associe des acteurs associatifs et des entreprises.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot