Amendement n° 1523 · Article PREMIER

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout moyen du non-respect de ces conditions. »

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à poser des conditions à l'exigence de maitrise de la langue française imposée pour la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel :  

- que la formation linguistique ait lieu à proximité du lieu de résidence, c'est à dire à l'échelle du bassin de vie ; 

- que l'organisme de formation ait été en capacité d'intégrer l'étranger à un cycle de formation linguistique ; 

- que cette formation linguistique puisse se tenir dans des délais compatibles avec la durée de validité de la carte de séjour temporaire.

Il appartient à l'Etat de remplir ses obligations avant d'imposer une telle condition. 

Tel est le sens de cet amendement.