Amendement n° 1507 · Article 1er H
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er H qui consacre l'expérimentation d'un examen à 360 degrés des titres de séjour.
Si cette expérimentation va dans le bon sens, il est essentielle qu'elle se fasse dans l'intérêt des personnes concernées et non l'inverse.
Aussi apparait-il nécessaire de supprimer l'alinéa 5 qui prévoit de restreindre les droits de l'étranger débouté au titre de l'examen à 360°. En effet cet alinéa dispose que "le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer."
Compte tenu des risques de voir l'étranger priver de sa possibilité de voir enregistrer une nouvelle demande, il semble préférable de supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot