Amendement n° 1500 · Article 19
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant été victimes de violences sexuelles au cours de leur parcours migratoire - le plus souvent des femmes. D’après une étude publiée par The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecine d’Aix-Marseille, environ 75% des femmes migrantes qui arrivent en France ont subi des violences avant leur entrée sur le sol français. Il s’agit donc ici de garantir une protection à ces personnes.