Amendement n° 1464 · Article 1er EC
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marleix, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte adopté par les sénateurs en allongeant la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.
Cosignataires (31)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Alexandre Vincendet