Amendement n° 1459 · Article 1er A
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat, en confiant au Parlement le rôle de fixer le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France, en lieu et place des "objectifs chiffrés" et indicatifs introduits en commission à l'Assemblée.
La politique migratoire de la France constitue un enjeu de souveraineté et d'intérêt national majeur qui justifie pleinement que le Parlement en fixe les limites.
Il est à noter que ces quotas ne pourront malheureusement pas avoir de valeur contraignante dans le cas de l’immigration familiale (qu’il s’agisse du regroupement familial ou des conjoints étrangers de Français), eut égard au principe constitutionnel et conventionnel du droit à la vie privée et familiale.
Cosignataires (39)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Alexandre Vincendet