Amendement n° 1456 · Article 1er E

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».

-       Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’absence de traitement dans le pays d’origine ». -    

Ces dispositions concernent les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité : « En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormais être refusé au seul motif que le traitement médical existe dans son pays d'origine, et peu importe que qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui. Si l'accès effectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il en va autrement dans les pays en développement dans lesquels le système de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Ces sont donc avant tout les étrangers les plus démunis qui subiront une telle disposition. 

Enfin, l'ajout en commission des lois d'une réserve en cas de "circonstances humanitaires exceptionnelles" suffit peut-être à soulager la conscience de la majorité, mais ne compense pas, à l'évidence, une telle régression.