Amendement n° 1432 · Article 1er A
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente et les délais de traitement sont très longs. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires.
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures ces dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement saisie afin de faire constater la carence de l'administration.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement sur la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures précise les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot