Amendement n° 1420 · Article 20
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »,
insérer les mots :
« en nombre suffisant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’article 131-3 du CESEDA prévoit que le président de la CNDA affecte les membres des formations de jugement dans les chambres territoriales. Le présent amendement vise à ce que, dans sa démarche d’affectation, ledit président puisse également s’assurer de pourvoir en effectif suffisant lesdites chambres.