Amendement n° 1409 · Article 7 ter
De Mohamed Laqhila (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr