Amendement n° 1396 · Article 12
De Mohamed Laqhila (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal. L’interdiction du placement en rétention doit également couvrir les femmes enceintes. Chaque année, les associations constatent le placement de femmes enceintes (y compris de plus de six mois) en rétention.
Dans de nombreux cas, les femmes sont libérées par le JLD en raison de leur particulière vulnérabilité ou de l’absence de perspective de renvoi (les compagnies aériennes refusant de prendre le risque de transporter une femme dont la grossesse est de plus de 6 mois). Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.