Amendement n° 1389 · Article 19 bis C

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. 

Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat excluant les frères et sœurs du réfugié du bénéfice du régime de réunification familiale, qui avait été introduite par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée. 

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.