Amendement n° 1387 · Article 14 C

Supprimer l’alinéa 7.

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. 

Ainsi en est-il, concernant l'assignation à résidence, de l'ajout par la commission des lois  que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières. Cette mesure est de nature à rendre plus difficile des assignations à résidence, pourtant nécessaires parfois sur une durée supérieure à 90 jours par exemple pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès d’un État tiers peu coopératif.

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure nécessaire à une plus grande maîtrise des flux migratoires, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.