Amendement n° 1386 · Article 14 A

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 12‑1. – Les montants accordés au titre de l’aide publique au développement à des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’article L. 312‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être réduits selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

V. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. 

Ainsi en est-il de la diminution de la portée de la mesure introduite au Sénat relative à la restriction de la délivrance de visas et la conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. La version adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale exclut les étudiants du champ de ce dispositif, alors qu'il s'agit du premier motif de délivrance de titres de séjour, nous privant ainsi d'un levier fort en la matière. De plus, s'agissant des montants de l'aide publique au développement accordée aux États peu coopératifs en matière de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires, la rédaction de la commission des lois prévoit simplement une part de 10% de l’aide publique au développement bilatérale programmable consacrée à la lutte contre l’immigration irrégulière. 

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat, beaucoup plus efficace pour une maîtrise des flux migratoires, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier. Il maintient toutefois la disposition adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale permettant inclure dans la disposition relative aux restrictions de visas les titulaires de « visas diplomatiques ».