Amendement n° 1385 · Article 13

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ne peut être », 

les mots :

« n’est »,

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Peut ne pas être »,

les mots :

« N’est pas ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« peut être », 

le mot : 

« est ».

IV. – En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante :

« aa) À l’article L. 432‑1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; »

V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :

« peut être »,

les mots :

« est ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) À l’article L. 432‑4, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« peut, par décision motivée » 

les mots :

« est, par une décision motivée, ».

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. 

Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat prévoyant que le préfet soit en situation de compétence discrétionnaire et non plus liée s’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave pour l’ordre public. Pourtant de tels motifs ne devraient pas susciter de question sur le refus de délivrance, de renouvellement ou sur le retrait d'un titre de séjour.

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure nécessaire.