Amendement n° 1383 · Article 13

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations »,

les mots : 

« portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public ».

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. 

Ainsi en est-il de l'adoption en commission des lois de la suppression du caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que le Sénat a introduit en séance. Or les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, il est pourtant nécessaire de pouvoir les caractériser.

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure, contenue par ailleurs dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.