Amendement n° 1380 · Article 9

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« – le premier alinéa est complété par les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.

Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat permettant de faciliter la levée des protections quasi absolues contre l'expulsion administrative d'un étranger constituant une menace grave pour l'ordre public. Le Sénat avait notamment permis de lever ces protections en cas de condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. En commission des lois de l'Assemblée nationale la majorité présidentielle est revenue sur cette disposition en élevant le seuil de condamnation à des des crimes ou des délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement, ou cinq ans en réitération, et en prévoyant un critère d'actualité de la menace grave à l'ordre public. 

Il est nécessaire de pouvoir nous donner les moyens d'expulser les individus dangereux pour notre pays. 

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de lever les protections quasi absolues contre l'expulsion administrative d'un étranger constituant une menace grave pour l'ordre public  en cas de condamnation de ce dernier à un crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément à la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.