Amendement n° 1374 · Article 2 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration et en faveur de l'assimilation.

Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat prévoyant d'exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins 6 mois de prison, du bénéfice du droit du sol. Nous considérons pourtant qu'un délinquant condamné n'a pas vocation à devenir français par le biais du droit du sol. 

Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de rétablir la rédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure nécessaire et contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.