Amendement n° 1366 · Article 1er A
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bonnet, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, M. Pradié, M. Seitlinger, Mme Serre et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Sylvie Bonnet, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Aurélien Pradié, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Pierre Vatin