Amendement n° 1361 · Article 10
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En supprimant toutes les hypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait de sa situation personnelle ou familiale, l'article 10 porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché