Amendement n° 1360 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque son comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre II.
« Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque son comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles, au sens de la section 3 du même chapitre II. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'une part de réintroduire dans le bon livre du CESEDA les dispositions relatives aux expulsions, tout en ajoutant une condition pour garantir la conformité constitutionnelle de la mesure : l'étranger doit représenter une menace à l'ordre public.
Aux alinéas 16 et 17 de l'article 26 du projet de loi, il était initialement prévu de lever les protections absolues et relatives contre l'expulsion pour les étrangers reconnus coupables de violence, de viol, et d'agression sexuelle. Cette mesure était spécifiquement destinée au Département de Mayotte.
L'objectif de cet amendement est de d'améliorer la formulation du dispositif tout en conservant l'esprit original de la mesure.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann